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Congo warlord surrender offers opportunity for justice

Posted by admin on March 19th, 2013

Global Witness welcomes the move by Rwandan-born warlord Bosco Ntaganda to turn himself in at the U.S. Embassy in Kigali yesterday. The group warns, however, that lasting peace in eastern Democratic Republic of Congo (DRC) will only be possible once the M23 rebels, previously led by Ntaganda and still active in the Kivu provinces, are dismantled and their remaining leaders held to account.

Ntaganda, nicknamed the Terminator for his record of violence, asked officials at the U.S. Embassy to transfer him to the International Criminal Court (ICC) in The Hague. Indicted by the ICC for war crimes and crimes against humanity in the Congo conflict, Ntaganda has for years orchestrated a lucrative mineral smuggling racket between eastern DRC and Rwanda, using the proceeds to fund armed activities. The conflict in eastern DRC has led to over five million deaths with millions more people injured and displaced.

“Bosco Ntaganda’s surrender is a rare opportunity for justice in eastern Congo and the U.S. should transfer him to the ICC immediately,” said Annie Dunnebacke of Global Witness. “His arrest could be a significant step towards breaking the fifteen-year cycle of violence in the Kivus.”

Ntaganda was integrated into the Congolese army in a 2009 peace agreement alongside the CNDP rebel group. In a backroom deal, Ntaganda was handed the rank of General and his troops given control of eastern DRC’s most lucrative mining areas. Global Witness and United Nations experts repeatedly exposed how Ntaganda and his cronies maintained parallel command structures within the military and made tens of millions of dollars per year from illegal control of the minerals trade.

The M23 insurgency, spearheaded by Ntaganda in early 2012, is mostly made up of former CNDP fighters and was in part funded with cash from the minerals trade. The M23 split into two factions last month as Ntaganda lost ground against rival rebel leader General Sultani Makenga.

“The M23 mutiny is a tragic illustration of the cycle of botched integration and rebellion that has characterised recent peace deals in the Great Lakes region. Any agreement between the Congolese government and M23 rebels must include accountability mechanisms for human rights abusers and safeguards against future insurgencies, including putting an end to the military’s illegal involvement in the minerals trade,” said Dunnebacke.

International due diligence standards for companies sourcing minerals from eastern DRC have been developed by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and passed into law by U.S. Congress. The DRC government enacted legislation last year making it obligatory for mining and mineral trading companies operating in the country to do due diligence in line with OECD standards. Companies must carry out robust risk assessments as part of their due diligence, to make sure their mineral purchases are not funding warlords like Ntaganda.

/Ends

Contact:

Global Witness is available for interview and background briefings.

Annie Dunnebacke: [email protected]; +44 7912 517 127; +44 207 492 5897.

Notes to editors:

For more information on Bosco Ntaganda’s links to the minerals trade please see Global Witness reports: http://www.globalwitness.org/sites/default/files/120531_Coming%20Clean_lowres.pdf; http://www.globalwitness.org/sites/default/files/library/Congo’s%20minerals%20trade%20in%20the%20balance%20low%20res.pdf; http://www.globalwitness.org/sites/default/files/library/The%20hill%20belongs%20to%20them141210.pdf.
For information on Bosco Ntaganda’s human rights record please see Human Rights Watch reports: http://www.hrw.org/topic/international-justice/bosco-ntaganda.

Les actionnaires d’ENRC devraient rejeter un marché de 550 millions de dollars au Congo

Posted by admin on February 18th, 2013

To read in English, please click here.

Ce document est une traduction d’un communiqué originalement publié le 23 décembre. L’accord qui est le sujet de ce communiqué a finalement était adopté par 99% des voix des actionnaires qui ont voté (représentant 61% de l’actionnariat total de ENRC). Le plus grand actionnaire de ENRC, Kazakhmys (détenant 26% des actions) s’est abstenu du vote (voire article du Guardian, en anglais : http://www.guardian.co.uk/business/2012/dec/28/enrc-congo-mining-deal-shareholder?INTCMP=SRCH).

Les actionnaires d’Eurasian Natural Resources Corporation, une entreprise cotée à la Bourse de Londres (LSE – London Stock Exchange), se réuniront le vendredi 28 décembre pour voter sur un marché de 550 millions de dollars visant à racheter le principal partenaire de leur société dans l’exploitation minière du cuivre et du cobalt en République démocratique du Congo.[i] Un représentant de Global Witness qui détient une action de l’entreprise du FTSE100 votera contre cet accord en raison de craintes relatives à des risques de corruption.[ii]

ENRC a prévu d’organiser cette assemblée entre la Noël et le jour de l’An, ce qui contribuera probablement à un niveau de participation minimum, en dépit de l’importance que revêt cet accord pour la compagnie et par ailleurs pour le Congo. Il est peu probable que le vote aille à l’encontre d’ENRC, compte tenu surtout que les trois actionnaires fondateurs – qui détiennent 43,77 pour cent de l’entreprise – avaient déjà fait part début novembre de leur « engagement irrévocable » à voter en faveur de ce marché.[iii]

Global Witness tentera d’obtenir de la part d’ENRC une garantie que les investisseurs n’ont pas de raison de s’inquiéter d’un risque de corruption dans ses transactions avec Dan Gertler, un intermédiaire dont les entreprises ont été étudiées dans des publications antérieures de Global Witness (notamment dans un mémo circonstancié publié au moment de l’AG d’ENRC en juin: voir http://www.globalwitness.org/sites/default/files/DRC-GWsecresalesmemoJune2012FR_0.pdf). À ce jour, nous avons envoyé à ENRC une centaine de questions relatives aux risques de corruption associés à la compagnie et nous n’avons reçu de réponse à aucune de ces questions, en dehors d’une phrase toute faite dans laquelle ENRC déclare qu’elle « est favorable à un profond débat sur la gouvernance d’entreprise et prend ses responsabilités très au sérieux ».

Global Witness estime qu’il existe un certain nombre de risques éventuels de corruption liés aux activités commerciales de M. Gertler au Congo, en particulier en ce qui concerne la façon dont ses firmes secrètes enregistrées dans les paradis fiscaux ont à plusieurs reprises obtenu des actifs miniers et pétroliers pour des montants bien inférieurs à leurs valeurs estimées,[iv] les accords étant généralement conclus sans être annoncés, en l’absence de tout appel d’offres public. Global Witness s’inquiète du fait que M. Gertler pourrait avoir bénéficié d’un accès favorable aux richesses minières du Congo en raison de son amitié avec le président congolais, Joseph Kabila. Nous croyons également que les accords risquent d’avoir bénéficié à des fonctionnaires gouvernementaux congolais corrompus et non identifiés.[v] Les entreprises de M. Gertler ont à plusieurs reprises obtenu des actifs qui avaient été confisqués par les autorités publiques à des rivaux dans des circonstances douteuses, facteur qui, aux yeux de Global Witness, accroît les risques de corruption.

Depuis 2009, ENRC a versé des centaines de millions de dollars à des entreprises associées à M. Gertler pour acquérir des actifs miniers au Congo.[vi] Compte tenu des inquiétudes décrites plus haut, il existe, aux yeux de Global Witness, un risque qu’ENRC ait investi de l’argent dans des transactions frauduleuses. L’accord prévu de 550 millions de dollars ne ferait qu’accroître ce risque.

M. Gertler et ENRC ont nié tout agissement illégal. ENRC a déclaré qu’elle « s’oppose résolument aux pots-de-vin et à la corruption sous quelque forme qu’elle soit » et qu’elle prendra les mesures appropriées pour répondre aux problèmes de corruption. Le porte-parole de M. Gertler a affirmé qu’il avait toujours opéré « en toute honnêteté, intégrité et impartialité » et que les bénéficiaires des firmes enregistrée dans les paradis fiscaux associées à M. Gertler se limitaient aux membres de sa famille.

ENRC a également signalé que ses discussions avec le Service britannique de répression des fraudes graves (SFO, ou Serious Fraud Office) à propos de ses activités au Congo et au Kazakhstan étaient « une pratique entièrement normale pour une grande entreprise ».[vii] Au cours de l’été 2011, ENRC avait convenu avec le SFO de commander l’ouverture d’une enquête sur les allégations entourant ses « opérations et avoirs au Kazakhstan et en Afrique (en particulier en RDC) et ses transactions impliquant ces pays et cette région » (voir plus loin « Notes aux équipes de rédaction »).

ENRC ne peut ignorer que le Fonds monétaire international (FMI) a fait savoir le 3 décembre de cette année qu’il avait suspendu un important accord de prêt conclu avec le Congo pour un montant de plus de 500 millions de dollars car ce pays avait omis de publier un contrat passé entre la société minière publique Gécamines et la firme offshore Straker, enregistrée aux les îles vierges britanniques.[viii] Selon Bloomberg, des problèmes similaires avaient conduit le FMI à suspendre des prêts en 2011, la directrice du département Afrique du FMI, Antoinette Sayeh, ayant déclaré que le FMI n’était pas certain que l’argent provenant des transactions minières allaient à l’État.[ix] Le FMI parle rarement, voire jamais, explicitement de risques spécifiques de corruption. Néanmoins, la nature de ses préoccupations semble indiquer qu’il s’inquiétait d’une possible corruption liée au contrat avec Straker, et éventuellement d’autres transactions de ce type impliquant le propriétaire de Straker, qui, nous le savons aujourd’hui, s’avère être M. Gertler.[x]

Comment se fait-il, dès lors, que six jours seulement après l’annonce du FMI, ENRC puisse aller de l’avant et annoncer un contrat de plus d’un demi-milliard de dollars comprenant l’achat de Straker – la société au cœur même de la dispute ? Et ENRC ne devrait-elle pas avoir attendu d’avoir résolu les problèmes avec le Serious Fraud Office concernant ses activités congolaises avant de procéder à la conclusion d’un nouveau grand accord avec M. Gertler ?

Qu’en est-il par ailleurs de l’audit commandé au niveau interne par ENRC auprès du cabinet d’avocats Dechert à propos de ses transactions au Congo ? Pourquoi n’a-t-il pas été mené à terme et Dechert en est-il encore responsable ? ENRC publiera-t-elle cet audit conformément à ses promesses de transparence ? Quels ont été les résultats jusqu’à présent ? ENRC doit fournir des réponses satisfaisantes à ces questions si elle veut justifier la signature d’un contrat visant à acheter à M. Gertler Straker et la moitié de Camrose (ce qui donnerait à ENRC 100 pour cent de Camrose au total, si l’accord venait à être approuvé par les actionnaires).

Global Witness et très certainement d’autres investisseurs souhaiteraient entendre les réponses d’ENRC le 28 décembre, étant donné le contenu d’un Rapport d’activités suspectes remis par ENRC il y a deux ans à l’Agence britannique de lutte contre la grande criminalité (Serious Organised Crime Agency) en vue d’obtenir l’autorisation d’acheter la première moitié de Camrose. Le Rapport d’activités suspectes, publié par le site web américain 100Reporters, indiquait qu’il n’était pas possible de lever totalement les soupçons de corruption entourant M. Gertler. ENRC et ses avocats du cabinet Herbert Smith ont déclaré aux autorités judiciaires britanniques que « le risque existe que les actifs du Groupe Highwind [un autre groupe d’entreprises de Gertler] aient été obtenus grâce à la corruption et que la transaction [l’achat de la moitié de Camrose] facilite l’acquisition, la rétention, l’utilisation ou le contrôle de biens illicites par le Groupe Highwind/Dan Gertler et d’autres et/ou débouche sur des versements de pots-de-vin à des fonctionnaires publics » (voir l’article, qui renvoie au Rapport d’activités suspectes, sur http://100r.org/2012/06/fast-track-past-red-flags/).[xi]

Lorsque ces informations ont été publiées, ENRC a réagi non pas en se montrant

« favorable à un profond débat », mais en menaçant de poursuites des journalistes au Royaume-Uni et aux États-Unis. La publication britannique qui avait osé mentionner le Rapport d’activités suspectes a fait l’objet de pressions pour qu’elle retire l’article de son site web, mais le service de presse américain 100Reporters a publié l’intégralité du Rapport d’activités suspectes ainsi que la menace émanant du cabinet d’avocats Jones Day.

Global Witness tient à ce que le conseil d’administration d’ENRC explique si sa position concernant M. Gertler a changé depuis qu’elle a déposé son Rapport d’activités suspectes en août 2010, et si oui, pourquoi.

Le président d’ENRC, Mehmet Dalman, devrait également expliquer à l’Assemblée générale pourquoi il a annoncé qu’il s’attendait à un « règlement à l’amiable » avec le Serious Fraud Office au cours du premier trimestre de l’année prochaine.[xii] Il devrait également expliquer pourquoi il estime que « le pire des scénarios » avec le SFO n’aurait aucun effet sur les opérations de l’entreprise.[xiii]

Nous ne comprenons pas bien comment ENRC peut s’engager dans un débat franc et discuter librement avec les autorités britanniques de toutes les préoccupations concernant ses contrats au Congo, alors qu’elle s’est engagée à ne faire aux entités gouvernementales ou aux journalistes aucune déclaration susceptible de porter préjudice à M. Gertler (certaines exceptions sont prévues en ce qui concerne la divulgation et l’ouverture d’enquêtes mais cela ne clarifie pas totalement les choses – voir « Notes aux équipes de rédaction » pour l’intégralité des dispositions). Dans son accord conclu avec Camrose en date du 7 décembre 2012, et lu par Global Witness, ENRC a promis de ne pas critiquer ni « faire une quelconque déclaration passablement susceptible d’avoir une incidence défavorable importante ou de porter sérieusement préjudice » au sujet de Dan Gertler ou de ses entreprises à (i) une quelconque entité gouvernementale et (ii) publiquement ou à tout journaliste ou toute autre personne susceptible de la publier. ENRC s’est également engagée à ne « prendre aucune autre mesure » en lien avec les activités de Dan Gertler ou de ses entreprises « qui soit passablement susceptible de jeter le discrédit [sur lui ou ses entreprises] ou de leur faire perdre des revenus en conséquence».

ENRC devrait aussi révéler aux actionnaires qui étaient les propriétaires de Legacy Industries Limited, la firme à laquelle elle a acheté la mine de Dezita pour 195 millions de dollars l’année dernière. Nul n’avait entendu parler de Legacy Industries avant qu’elle ne soit mentionnée dans la récente circulaire d’ENRC.

Global Witness appelle par ailleurs ENRC à déclarer si elle envisage de revendre ses actifs africains à une autre firme. Plus précisément, ce tout dernier accord pourrait-il ouvrir la voie à un achat par Glencore des mines congolaises d’ENRC ? Glencore a refusé de faire des commentaires mais à ce stade les actionnaires ne devraient pas être tenus dans l’ignorance.

Global Witness invite instamment ENRC à répondre ouvertement à ces questions lors de la prochaine Assemblée générale. La firme revêt de l’importance pour la santé et la réputation de la Bourse de Londres (LSE) et elle compte un nombre énorme de citoyens britanniques parmi ses actionnaires. Les investisseurs et le public devraient être certains qu’ENRC n’est pas associée à de possibles affaires frauduleuses dans l’un des pays les plus pauvres du monde. Les actionnaires devraient aussi recevoir toutes les informations nécessaires afin de se faire un jugement en toute connaissance de cause à propos du prochain accord de la firme au Congo.

Contact: Daniel Balint-Kurti, Chef de campagne, RDC : +44 7912 517 146 ; [email protected]

Notes aux équipes de rédaction

1. « Convention de non-dénigrement ». Global Witness a lu l’Accord d’achat et de vente conclu entre Cerida Global Limited, Fleurette Properties Limited, ENRC Congo BV et ENRC PLC. L’Accord inclut une « convention de non-dénigrement », stipulant ce qui suit :

9.1: Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du présent Accord, l’acheteur et ENRC PLC feront en sorte qu’aucun membre du Groupe ENRC ne fasse ce qui suit (et aucun d’entre eux ne chargera, n’ordonnera ou ne permettra expressément à ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, conseillers ou représentants respectifs de faire ce qui suit) :

9.1.1: critiquer ou faire une quelconque déclaration passablement susceptible d’avoir une incidence défavorable importante ou de porter sérieusement préjudice aux intérêts du vendeur ou de tout membre du Groupe du vendeur, aux intérêts de Dan Gertler ou aux intérêts de ses directeurs, dirigeants, affaires ou opérations respectifs (les « intérêts du groupe du vendeur »), que ce soit officiellement, de manière informelle, par voie orale ou écrite, directement ou indirectement (i) à toute entité gouvernementale ou toute personne représentant une entité gouvernementale (sauf dans chaque cas si cette déclaration, cette critique ou cette révélation est exigée par des lois en vigueur, des réglementations d’application, ou si elle est faite dans le cadre d’une enquête, d’une autoévaluation ou d’une enquête relative à une autoévaluation, comme défini dans le contrat d’assurance d’entreprise d’ENRC PLC relatif au remboursement et à la responsabilité des administrateurs et dirigeants en vigueur à la date de conclusion du présent Accord, pour autant que cette déclaration, critique ou révélation soit véridique, exacte, non susceptible d’induire en erreur et fondée sur des faits pertinents) ; ou (ii) publiquement ou à tout journaliste, tout membre de la presse ou toute autre personne passablement susceptible de publier cette déclaration ou critique.

9.1.2 : prendre toute autre mesure liée aux activités du vendeur ou de tout membre du groupe du vendeur, de Dan Gertler ou du Groupe d’entreprises Camrose, passablement susceptible de jeter le discrédit ou de faire perdre des revenus en conséquence, au vendeur ou à tout membre du groupe du vendeur ou aux intérêts du groupe du vendeur.

9.2: ENRC PLC s’engage, dès que faire se peut après la signature du présent Accord et en tout état de cause avant son exécution, à notifier aux personnes convenues d’ENRC les obligations incombant à ENRC PLC en vertu de la clause 9 susmentionnée, en envoyant un avis sous la forme convenue. ENRC PLC déploiera tous les efforts raisonnables pour obtenir une reconnaissance signée desdites obligations dès que possible après l’envoi dudit avis et communiquera au vendeur, sur demande écrite de ce dernier, dès que possible et par écrit, qui parmi les personnes convenues d’ENRC a ou n’a pas signé et renvoyé cette reconnaissance.

9.3 : ENRC PLC prendra toutes les mesures raisonnables compte tenu des circonstances pour veiller à ce que, pendant la durée des obligations stipulées à la clause 9, chaque administrateur d’ENRC et chaque dirigeant, employé, affilié, agent ou représentant de tout membre du Groupe ENRC passablement susceptible de faire un commentaire public ou une déclaration publique en lien avec les intérêts du groupe du vendeur prétendument au nom d’ENRC PLC ou de tout membre du groupe ENRC :

9.3.1 : soit conscient des obligations incombant à l’acheteur et à ENRC PLC aux termes de la clause 9 susmentionnée, et

9.3.2 : ne prenne aucune mesure pouvant déboucher sur une violation des obligations incombant à l’acheteur ou à ENRC PLC aux termes de la clause 9.

2. L’Accord susmentionné contient une autre clause intéressante, qui oblige les firmes liées à M. Gertler à s’abstenir de chercher à pousser des fonctionnaires gouvernementaux à saisir les actifs d’ENRC :

11.3.2 : pendant quatre (4) ans et six (6) mois à compter de la date d’exécution, le vendeur et le garant du vendeur n’entreprendront aucune action, ou n’obtiendront, ne faciliteront, ne solliciteront ou n’encourageront aucune mesure de la part d’une quelconque entité gouvernementale, débouchant sur la confiscation, la saisie ou la mise sous séquestre de tout actif concerné, et-ou sur la résiliation, le retrait, la révocation, l’annulation du titre de propriété, de la validité ou des conditions de tout actif concerné, ou sur sa modification, sa variation, son altération, son amendement ou son affectation de manière conséquente et défavorable. Le vendeur et le garant du vendeur feront en sorte qu’aucun membre du groupe du vendeur, aucun autre vendeur et aucune partie liée au vendeur ne fasse ce qui est mentionné ci-dessus (et qu’aucun d’entre eux ne chargera, n’ordonnera ou ne permettra à ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou représentants respectifs de faire ce qui est mentionné ci-dessus).

3. La circulaire envoyée le 7 décembre 2012 par ENRC à ses actionnaires décrivant l’accord de 550 millions de dollars contient des informations pertinentes relatives aux questions juridiques et de réglementation auxquelles la société est confrontée (consulter le lien sur le site web d’ENRC : http://www.enrc.com/Media/press-releases). Les informations actualisées concernant Serious Fraud Office et l’Instance boursière britannique (UK Listing Authority, ou UKLA) sont particulièrement intéressantes. En voici quelques extraits (caractères gras ajoutés par Global Witness) :

Examen opérationnel du Groupe Camrose

Une firme d’expertise judiciaire comptable a entamé un examen des livres et documents comptables de diverses entreprises au sein du Groupe ENRC, dont Comide, en mai 2011. L’examen des livres et documents comptables a permis d’identifier un certain nombre de problèmes concernant les systèmes comptables des firmes, les procédures suivies, les approbations, les registres et les contrôles des transactions et paiements. L’examen portant sur Camrose se limitait à Comide et les experts judiciaires comptables ont recommandé, outre un certain nombre de recommandations relatives aux systèmes et aux procédures, qu’un examen complémentaire soit entrepris en ce qui concerne Comide et que des examens soient également réalisés concernant Swanmines, Metalkol et les entreprises enregistrées au Canada et qui relèvent de Camrose. Le processus d’examen complémentaire est en cours, ne devrait pas être terminé avant l’exécution, et pourrait conduire à l’identification d’autres problèmes.

Serious Fraud Office

Contexte

La firme est engagée dans une procédure de rapport auprès du Serious Fraud Office qui a fait suite à un certain nombre d’accusations publiques portées au cours de l’été 2011 en lien avec le litige impliquant First Quantum. Le SFO a invité l’entreprise à une réunion, suite à laquelle il a été convenu que l’entreprise ouvrirait une enquête sur certaines affaires, notamment par rapport à des accusations visant ses opérations et actifs au Kazakhstan et en Afrique (en particulier en RDC) et ses transactions impliquant ces pays et cette région. En ce qui concerne l’Afrique, l’entreprise a convenu avec le SFO du champ d’application initial d’une enquête.

L’entreprise a ouvert une enquête suite à la procédure menée avec le SFO ainsi qu’aux procédures de rapport menées au niveau interne. L’enquête est dirigée par un conseiller juridique externe.

Résultats possibles

L’enquête est en cours et nul ne peut en prédire les résultats avec certitude. Il est par ailleurs possible que le champ de la procédure de rapport au SFO soit élargi et/ou que de nouvelles enquêtes se révèlent nécessaires à la suite des résultats de l’enquête existante.

Le résultat de l’enquête peut soulever des questions, notamment sur le respect, par l’entreprise, ses administrateurs et employés, des lois applicables, entre autres celles relatives à la lutte contre les pots-de-vin et la corruption, les sanctions, le blanchiment d’argent et la fraude. Les violations de ces lois peuvent entraîner des sanctions à la fois au pénal et au civil pour l’entreprise, ses directeurs et/ou ses employés. Les administrateurs, cadres supérieurs et employés des firmes au sein du Groupe ENRC (dont celles qui relèvent du Groupe Camrose) risquent de faire l’objet de mesures disciplinaires, entre autres d’un licenciement, à la suite de l’enquête. Aux termes de la loi de 2002 relative au produit d’activités criminelles (Proceeds of Crime Act 2002) (telle qu’amendée), si une infraction quelconque commise par l’entreprise est découverte, l’autorité compétente chargée de l’application des lois aurait le droit de récupérer les biens (liquidités et autres) qui ont été obtenus illicitement.

L’entreprise note également que s’il est découvert qu’une infraction a été commise lors de l’Acquisition en 2010, l’Acquisition risque d’être considérée comme ayant servi à la commission de ladite infraction.

Instance boursière britannique (UKLA)

Contexte

Le 25 avril 2012, l’entreprise a été contactée par la Financial Services Authority (« FSA », Autorité des services financiers) en sa qualité d’Instance boursière britannique (UK Listing Authority, ou « UKLA »). La lettre déclarait que l’UKLA menait un examen préliminaire du respect, par l’entreprise, des Règles de cotation à l’échelon du groupe entier (plutôt que de Camrose) et, en particulier des règles LR10 et LR11. L’entreprise aide l’UKLA dans ces investigations. Reconnaissant la complexité des questions relatives aux parties associées, en mai 2012, l’entreprise a engagé une grande firme de conseil/gestion des risques pour qu’elle l’aide à identifier toute amélioration pouvant être apportée à ses systèmes et procédures liés aux parties associées. En réponse aux demandes de l’UKLA concernant Camrose et ses filiales, l’entreprise a identifié certains problèmes. En conséquence, l’entreprise a chargé une firme de conseil/gestion des risques (via un conseiller juridique externe) d’effectuer immédiatement un examen complémentaire des transactions entreprises par les entités de Camrose sous l’angle de la LR11, afin que toute autre affaire pertinente soit portée à l’attention de l’UKLA.

Résultats possibles

Cet examen des transactions concernant les parties associées est en cours. L’UKLA a analysé les diverses réponses de l’entreprise et a répondu en lui donnant pour instruction de nommer un parrain chargé de réaliser un examen diagnostique de la LR 10 actuelle et/ou antérieure des Règles de cotation (Transactions importantes : Inscription de premier plan) et de la LR 11 des Règles de cotation (Transactions des parties associées : Inscription de premier plan) et d’analyser certaines transactions, notamment l’achat initial de 50,5 pour cent de Camrose (y compris tous les accords annexes, tels que les prêts, etc.) et la transaction opérée avec First Quantum (des détails à ce propos sont fournis au paragraphe 4(e) de la Partie V du présent document). D’autres questions peuvent encore surgir outre celles qui ont actuellement été signalées à l’UKLA. À ce jour, l’UKLA n’a pas déféré l’affaire à une équipe chargée de l’application des lois, mais les conclusions de l’examen du parrain qui ont été réclamées, ou les conclusions indépendantes de l’UKLA sur le respect plus général des Règles de cotation par l’entreprise, peuvent déboucher sur des mesures d’application des lois prises par l’UKLA à l’encontre de l’entreprise ou sur un règlement négocié des problèmes identifiés (chacune de ces éventualités pouvant conjuguer une censure publique, un avertissement privé, le paiement d’une amende et/ou des accords officiels ou informels pour améliorer les systèmes et procédures).

4. Global Witness a écrit à ENRC le 20 décembre 2012 au matin, lui posant les questions suivantes. Global Witness actualisera son site web si elle venait à recevoir des réponses à l’une ou l’autre de ces questions en dehors de la réponse toute faite citée dans le texte principal.

ENRC est-elle au courant de la décision du FMI de mettre fin à son programme de prêt avec la République démocratique du Congo et du fait que des responsables du FMI ont déclaré que cette décision découlait de la non-publication par le pays du contrat concernant la vente par la Gécamines de ses 25 pour cent de parts dans Comide à Straker ?
Juste six jours après que le FMI eut signalé qu’il mettait fin à son programme de prêt, ENRC a annoncé un marché qui comprenait l’achat de Straker, la firme au cœur du différend entre le Congo et le FMI. Pourquoi la décision du FMI n’a-t-elle pas incité ENRC à renoncer à la transaction ?
N’aurait-il pas été plus raisonnable de la part d’ENRC d’attendre l’issue de ses discussions avec le Bureau de répression des fraudes graves à propos de ses opérations au Congo avant de poursuivre cette transaction ?
Le 2 novembre, les trois actionnaires fondateurs d’ENRC, qui détiennent 43,77 pour cent de l’entreprise, se sont engagés irrévocablement à voter en faveur de la résolution d’approbation. Pourquoi ENRC a-t-elle attendu le vendredi 8 décembre au soir pour annoncer le marché ?
L’audit commandité au niveau interne sur les activités d’ENRC au Congo est-il encore en cours ?
Est-il encore réalisé par le cabinet d’avocats Dechert ?
Allez-vous déposer, ou avez-vous de fait déjà déposé, un Rapport d’activités suspectes sur le nouveau marché concernant Camrose et Straker ?
Pourquoi M. Dalman a-t-il déclaré lors de la dernière téléconférence d’ENRC qu’il espérait un « règlement à l’amiable » avec le Bureau de répression des fraudes graves (SFO) ?
Dans son accord avec Camrose, ENRC promet de ne pas « faire une quelconque déclaration passablement susceptible d’avoir une incidence défavorable importante ou de porter sérieusement préjudice » au sujet de Dan Gertler ou de ses entreprises à des journalistes ou à « une quelconque entité gouvernementale ». Comment cette promesse peut-elle être compatible avec (a) votre engagement en faveur d’un profond débat sur la gouvernance d’entreprise et (b) vos relations avec les autorités judiciaires et de réglementation, notamment le Bureau de répression des fraudes graves (SFO) et l’Agence de lutte contre la grande criminalité (Serious Organised Crime Agency) ?

10. ENRC ou ses affiliés envisagent-ils de vendre certains de leurs actifs à Glencore, ou sont-ils en pourparlers à cet effet ?

11. S’il n’existe pas de projets concrets de marché avec Glencore, des discussions ont-elles lieu à ce propos ?

12. Qui était propriétaire de Legacy Industries Limited au moment où ENRC a acheté la mine de Dezita au Congo l’année dernière pour un montant de 195 millions de dollars ?

5. ENRC n’a pas encore répondu aux questions mentionnées ci-dessus. Voici néanmoins la réponse apportée par ENRC le 11 juin 2012 à de précédentes questions :

ENRC est favorable à un profond débat sur la gouvernance d’entreprise et prend ses responsabilités très au sérieux. ENRC entend respecter les normes les plus élevées de gouvernance d’entreprise. À travers le Code de conduite de notre Groupe, nous insufflons les valeurs d’intégrité et d’honnêteté au sein de notre entreprise et exigeons que tous nos employés agissent conformément aux normes d’éthique les plus rigoureuses.

La politique de l’entreprise en matière de fusions et d’acquisitions (F&A) est de la responsabilité du comité F&A, lequel relève directement du Conseil d’administration. Chaque investissement opéré par l’entreprise est soumis à une procédure approfondie de diligence raisonnable.

ENRC a adopté une politique de tolérance zéro en matière de pots-de-vin et de corruption, l’appliquant à toutes ses relations commerciales, dans toutes ses activités. Le Conseil d’administration travaille d’arrache-pied pour veiller à ce que ses politiques soient adoptées et que ses procédures soient respectées, avec de sérieuses conséquences en cas de manquement quelconque à ces politiques et procédures.

À la suite d’un examen approfondi terminé en septembre 2011, ENRC a établi un nouvel ensemble de structures et pratiques de gouvernance visant à garantir la gestion responsable du Groupe, dans l’intérêt supérieur de ses actionnaires. Entre autres, le Comité de nomination assume une nouvelle palette de responsabilités et porte aujourd’hui le nom de Comité de nomination et de gouvernance d’entreprise.

Le Groupe dispose d’une politique claire en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption et il est en contact avec les autorités de réglementation compétentes, notamment le SFO. Il s’agit d’une pratique tout à fait normale pour une grande entreprise qui souhaite réellement mener des enquêtes en bonne et due forme sur toutes les allégations et qui s’emploie à se conformer aux meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise. Nous attirons du reste votre attention sur les propos du SFO cités dans le Financial Times en date du 12 décembre 2011 : « Nous n’avons pas ouvert d’enquête sur ENRC. Nous encourageons toutes les entreprises relevant de la Bribery Act (loi sur la corruption) à évaluer leur culture d’entreprise et l’adéquation de leurs procédures. La porte du SFO est toujours ouverte pour toutes les compagnies qui souhaitent discuter de ces questions. »

En vertu du « Principe fondamental » d’ENRC, les employés devraient agir en toute intégrité et honnêteté, en adhérant aux normes d’éthique les plus élevées. Le Code de conduite stipule explicitement qu’ENRC s’oppose résolument aux pots-de-vin et à la corruption sous quelque forme que ce soit et que tous ses employés sont tenus de montrer clairement et en toutes circonstances qu’ENRC s’y oppose. Le Code de conduite s’applique à tout employé au sein du Groupe ENRC et aux personnes qui lui sont associées et qui, tout en n’étant pas nécessairement des employés du Groupe ENRC, réalisent des affaires en son nom.

Dans le cadre de l’amélioration de nos structures de gouvernance, la première phase de formation en matière d’éthique vient d’être dispensée par un fournisseur de formation à l’éthique indépendant et reconnu au niveau international. Elle comprenait la formation en présentiel de centaines de cadres dirigeants, avec une formation supplémentaire poussée en ligne.

ENRC a également mis en place un système de dénonciation via une permanence téléphonique, administrée de manière indépendante par le même fournisseur de formation à l’éthique, opérant en cinq langues 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Nous avons une politique d’enquête rigoureuse et des procédures établies permettant d’examiner efficacement et en profondeur les dénonciations et autres questions et de prendre les mesures correctives qui s’imposent.

ENRC s’efforce à tout moment de respecter les normes les plus élevées exigées d’une société minière internationale cotée à la Bourse de Londres (LSE).

Exclusion de responsabilité : la version française est une traduction du document original en anglais. Cette traduction ne peut être utilisée qu’à titre de référence. En cas de divergence entre la version française et la version originale anglaise, la version anglaise fait foi. Global Witness décline toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice causé par des erreurs, des imprécisions ou des incompréhensions de traduction.

[iii] Les engagements irrévocables sont mentionnés à la page 16 de la Circulaire de décembre 2012 envoyée aux actionnaires et décrivant le marché (lien sur http://www.enrc.com/Media/press-releases). Global Witness a examiné les documents originaux dans les bureaux du cabinet d’avocats Jones Day à Londres. Ils sont signés par les trois fondateurs d’ENRC : Alijan Ibragimov, Patokh Chodiev et Alexander Machkevitch.

[iv] Parmi les cas les plus clairs de firmes associées à l’achat par M. Gertler d’actifs à des montants bien inférieurs à leurs valeurs commerciales estimées figurent Kolwezi, Frontier et Lonshi, dont les actifs ont été confisqués par les autorités congolaises à la société minière canadienne First Quantum. ENRC a annoncé dans des déclarations émises le 20 août 2010 que les quatre compagnies offshore (enregistré dans les paradis fiscaux) qui avaient obtenu 70 pour cent de Kolwezi en janvier 2010 étaient liées à M. Gertler. Les licences pour les mines de Frontier et Lonshi ont aussi été confisquées à First Quantum par la suite et vendues à trois autres compagnies offshore. Dans une chronique parue en décembre 2012, Bloomberg a qualifié les entreprises ayant obtenu le contrôle de Frontier (et dès lors aussi de Lonshi, les deux licences étant couplées) de « joint-ventures de Gertler », confirmant son lien avec les firmes qui avaient déjà fait l’objet de spéculations par le passé.

Les sociétés offshore Sandro Resources Ltd , Garetto Holdings Ltd. (toutes deux enregistrées aux îles Vierges Britanniques) et Fortune Ahead (enregistrée à Hong Kong) ont obtenu les mines confisquées de Frontier et Lonshi pour un montant de 60 millions de dollars, équivalant environ à 3,8% de la moyenne des évaluations commerciales obtenues par Global Witness.

Nos calculs sont les suivants. La moyenne des quatre évaluations de Frontier obtenues par Global Witness s’élève à (1,4 milliard de dollars + 1,65 milliard de dollars + 1,06 milliard de dollars + 1,95 milliard de dollars)/4 = 1,51 milliard de dollars. La moyenne des deux évaluations de Lonshi obtenues par Global Witness s’élève à (250 millions de dollars + 392 millions de dollars)/2 = 321 millions de dollars.

L’équipement à Frontier ne faisait toutefois pas partie du marché. En août 2010, First Quantum a estimé le « coût de détention » de son équipement à Frontier à 254 millions de dollars (il n’y avait pas d’équipement lié à Lonshi). Si nous soustrayons ce montant de la moyenne pour Frontier, nous arrivons à la somme de 1,256 milliard de dollars pour cette mine et 321 millions de dollars pour Lonshi. L’évaluation moyenne que nous utiliserons dès lors pour les deux mines est de 1,577 milliard de dollars.

Le prix de vente de 60 millions de dollars pour Frontier et Lonshi à des firmes des îles Vierges Britanniques et de Hong Kong équivalait, sur la base de ces calculs, à 3,8% de la moyenne des évaluations commerciales. De plus amples informations concernant l’origine des évaluations que nous citons, provenant d’un mélange de sources publiques et confidentielles auprès de grandes institutions financières, apparaissent dans le mémo adressé par Global Witness aux actionnaires d’ENRC le 12 juin 2012 (http://www.globalwitness.org/sites/default/files/Global%20Witness%20memo%20to%20ENRC%20shareholders%2012.6.12_1.pdf).

Si cela semble être un chiffre très peu élevé, les constatations sont similaires dans le cas de Kolwezi, dont 70% des parts ont été acquises par le Groupe Highwind (qui, dans des déclarations ultérieures d’ENRC, a été identifié comme étant lié à Dan Gertler) pour un montant de 60 millions de dollars. ENRC a par ailleurs déclaré officiellement qu’elle avait prêté à des entreprises de M. Gertler ce pas-de-porte de 60 millions de dollars. La moyenne des trois évaluations pour Kolwezi, extrapolé sur la base d’une participation de 70 pour cent, s’élevait à (2,69 milliards de dollars + 334 millions de dollars + 1,58 milliard de dollars)/3 = 1,53 milliard de dollars. Les équipements à Kolwezi ne faisaient pas partie du marché, mais même si nous devions attribuer une valeur généreuse de 530 millions de dollars aux équipements, cela ramènerait la valeur de Kolwezi à 1 milliard de dollars et le prix que le Groupe Highwind a payé n’équivaudrait encore qu’à 6% de la moyenne des trois évaluations commerciales.

[v] Par « bénéficiaires », Global Witness se réfère à toute personne susceptible de bénéficier financièrement de marchés ou de transactions mentionnés dans le présent document d’information, en étant bénéficiaire effectif ou par le biais de tout autre arrangement financier.

[vi] Pour de plus amples détails, voir le mémo adressé par Global Witness aux actionnaires d’ENRC le 12 juin 2012, notamment la note de bas de page 4 : ENRC a versé à des firmes associées à M. Gertler : 75 millions de dollars pour 50 pour cent des parts de SMKK ; 175 millions de dollars en ce qui concerne les actifs de Kolwezi et autres actifs connexes (total 250 millions de dollars) [ce chiffre n’inclut pas les centaines de millions de dollars en prêts dans le cadre du premier marché avec Camrose]. D’après les calculs de Global Witness, ENRC a versé à des firmes associées à M. Gertler 120 millions de dollars supplémentaires pour son achat de CAMEC en septembre 2009. Le mémo peut être consulté sur http://www.globalwitness.org/sites/default/files/Global%20Witness%20memo%20to%20ENRC%20shareholders%2012.6.12_1.pdf.

[vii] Voir les « Notes aux équipes de rédaction » dans le présent communiqué de presse, point 3, pour les citations tirées de documents officiels d’ENRC concernant les discussions avec le SFO. Voir également Reuters pour la citation d’ENRC : « ENRC denies SFO probing corruption claims », 11 décembre 2011, http://www.reuters.com/article/2011/12/11/enrc-probe-idAFL6E7NB0G420111211.

[viii] Pour le lien entre la suspension du programme de prêt et la non-publication du contrat concernant Comide, voir : Bloomberg, « IMF Halts Congo Loans Over Failure to Publish Mine Contract », 3 décembre 2012, http://www.bloomberg.com/news/2012-12-08/enrc-offers-550-million-to-buy-gertler-out-of-congo-unit.html ; et Reuters, « UPDATE 1-IMF halts Congo loan over mining contract concerns », 3 décembre 2012, http://www.reuters.com/article/2012/12/03/congo-democratic-imf-idUSL5E8N3F6G20121203. Confirmant ceci, le représentant résident du FMI au Congo, Oscar Melhado, a expliqué dans un courriel envoyé le 21 décembre 2012 à Global Witness : « Le programme financé par le FMI n’a pas été prolongé car les autorités n’ont pas publié suffisamment d’informations relatives au contrat sur le transfert des parts de la Gécamines à Straker. Peut-être vous rappelez-vous que les quatrième et cinquième examens dans le cadre du programme financé par le FMI n’ont pas abouti pour des raisons analogues ».

[x] Le 20 décembre 2012, Global Witness a envoyé par écrit les questions suivantes à Oscar Melhado, représentant résident du FMI au Congo : « Je m’interrogeais également à propos de la position du FMI concernant la question de la corruption en RDC. Plus précisément, le FMI était-il préoccupé par les risques de corruption que présentait ce marché ? Y avait-il d’autres marchés miniers ou pétroliers en RDC qui suscitaient des inquiétudes au FMI et quelle était la nature de ces inquiétudes ? » La réponse envoyée le lendemain était la suivante : « L’un des objectifs clés du programme financé par le FMI et conclu avec la RDC est la transparence et la bonne gouvernance dans le domaine des ressources naturelles. Cela comprend notamment la fourniture d’informations relatives aux transactions faisant l’objet d’un contrat ainsi que la garantie que le pays reçoit une juste part de la vente de ses actifs. Une amélioration de la gouvernance et de la transparence dans le secteur des ressources naturelles garantirait que le produit de la vente d’actifs publics est enregistré comme il convient et inscrit effectivement dans le budget de l’État ». À propos du fait que Straker est associé à M. Gertler, voir la circulaire d’ENRC de décembre 2012, page 45 : « Cerida est une filiale en propriété exclusive indirecte de Fleurette, dont la totalité du capital en actions émis est, pour sa part, la propriété exclusive indirecte d’une fiducie discrétionnaire au profit de l’épouse et des enfants de M. Dan Gertler. Fleurette et sa filiale, Straker, sont associés à Cerida ».

[xi] 100Reporters, « Fast Track Past Red Flags », 4 juin 2012. L’article signale que Jones Day « a appelé 100Reporters à retirer de son site web toute référence ou analyse du Rapport d’activités suspectes. ENRC ne s’est pas opposée à ‘un journalisme d’investigation pertinent’, a écrit Richards dans un courriel, mais elle s’est bien ‘opposée à des journalistes faisant allusion ou imprimant le contenu de rapports d’activités suspectes … [qui] sont strictement confidentiels’ ». Le courriel exigeait que 100Reporters « enlève immédiatement » de ses articles toute référence au rapport et « détruise toutes les copies du rapport », ajoutant que si 100Reporters se mettait en défaut d’obtempérer, il agirait « contrairement à l’intérêt public » et risquerait de se voir réclamer « des dommages et intérêts ». L’article signale par ailleurs que le bulletin d’informations britannique Africa Confidential a publié un article sur le Rapport d’activités suspectes mais « a retiré le document de son site web après que des avocats travaillant pour Eurasian Natural Resources eurent menacé le bulletin d’intenter une action en justice ». « Le cabinet d’avocats Jones Day a exercé des pressions analogues sur au moins deux autres médias qui s’étaient procuré le document », a ajouté 100Reporters. « Jones Day a dit aux journalistes que le document avait été remis au gouvernement dans la plus stricte confidentialité et a exigé qu’ils le renvoient pour ne pas faire l’objet de poursuites. »

[xii] Téléconférence d’ENRC du 10 décembre 2012. Voir, plus haut, extrait de la transcription dans « Notes aux équipes de rédaction ».

[xiii] Lors de la conférence du 10 décembre, M. Dalman a déclaré : « Dans le pire des scénarios, si tant est qu’il y ait un pire scénario, je ne pense pas qu’il affectera en quoi que ce soit nos opérations ».

Latest coverage on controversial ENRC activities & $550 million Congo deal

Posted by admin on January 2nd, 2013

2nd January 2013

One story that will be sure to develop in 2013 is the controversy around ENRC’s activities in Congo. For the background for this, a good place to start is the Global Witness statement of 23 December: “ENRC shareholders should reject $ 550 million deal.”

For the latest developments on that story see the Guardian story that went online on 28 December, quoting Global Witness on the deal that was approved at an ENRC General Meeting that day. Global Witness told shareholders at the meeting: “You are laying yourself open to the gravest of corruption risks with this, which you’ve already outlined in your prospectus. And whatever the legalities of it, it is completely morally wrong to rip off one of the poorest countries in the world in such a blatant fashion.”
On 24 December, the Daily Telegraph also reported that the UK Listing Authority was inquiring into ENRC Congo-related deals.

The UK Listing Authority’s inquiries were referred to in Global Witness’s statement of 23 December, which provided other important information, including the details of a “nondisparagement covenant” entered into by ENRC and its key partner Dan Gertler. Under this agreement ENRC promised not to make adverse statements about Mr Gertler or his companies.

The Guardian reported on 27 December that ENRC’s three founder shareholders and others are to be sued by their former corporate finance adviser. The Daily Mail has also continued to report prominently on the ENRC story, putting it at the top of its business section in its Christmas Eve edition. The piece highlights the inconvenient timing of the vote on the Congo deal, which was held between Christmas and New Year’s Day.

ENRC shareholders should reject $550 million Congo deal

Posted by admin on December 28th, 2012

Shareholders of London-listed Eurasian Natural Resources Corporation will meet on Friday 28 December to vote on a $ 550 million deal aimed at buying out its main copper-and-cobalt mining partner in the Democratic Republic of Congo.[i] A representative of Global Witness, holding one share in the FTSE100 company, will vote against it because of fears over corruption risks.[ii]

ENRC has timed the meeting to occur between Christmas and New Year’s Day, which is likely to help keep attendance at a minimum level, despite the importance of this deal for the company and, indeed, for Congo. The vote is unlikely to go against ENRC, particularly in light of the fact that the three founding shareholders – who own no less than 43.77 per cent of the company – gave their “irrevocable undertakings” that they would vote in favour of the deal back in early November.[iii]

Global Witness will seek assurances from ENRC that investors have no cause to be worried over possible corruption in its dealings with Dan Gertler, a middleman whose companies have been discussed in previous Global Witness publications (including a detailed memo published at the time of ENRC’s AGM in June: see http://bit.ly/V3B9pT). We have now sent ENRC over 100 questions relating to corruption risks at the company and have not received a reply to a single one of them, beyond a stock paragraph in which ENRC said that it “welcomes a robust debate on corporate governance and takes its responsibilities very seriously”.

Global Witness believes there are a number of possible corruption risks related to Mr Gertler’s business in Congo, particularly over how his secretive offshore firms have repeatedly obtained mining and oil assets at small fractions of estimated values,[iv] with the deals usually going unannounced, in the absence of any public tender. Global Witness is concerned that Mr Gertler could have gained favourable access to Congo’s mining riches because of his friendship with the Congolese president, Joseph Kabila. We also believe there is a risk that the deals could have benefited unknown corrupt Congolese government officials.[v] Mr Gertler’s companies have on several occasions obtained assets that had been confiscated by state authorities from rivals in questionable circumstances, a factor that Global Witness believes has increased the corruption risks.

ENRC has paid hundreds of millions of dollars since 2009 to companies associated with Mr Gertler to acquire mining assets in Congo.[vi] Given the concerns outlined above there is a risk, in Global Witness’s opinion, that ENRC may have poured money into corrupt transactions. The planned $ 550 million deal would only heighten those risks.

Mr Gertler and ENRC have denied any wrongdoing. ENRC has said that it “is resolutely opposed to bribery and corruption in whatever form it may take” and will take appropriate action to address corruption concerns. Mr Gertler’s spokesman has said he has always operated with the “utmost honesty, integrity and fairness” and that the beneficiaries of offshore companies associated with Mr Gertler are limited to his family members.

ENRC has also said that its discussions with the UK’s Serious Fraud Office about its activities in Congo and Kazakhstan are “entirely normal practice for a major company”.[vii] In the summer of 2011 ENRC had agreed with the SFO to commission investigations into allegations surrounding its “operations and assets in, and transactions involving, Kazakhstan and Africa (in particular, the DRC)” (see “Notes to editors”, below).

ENRC must be aware that the International Monetary Fund said on 3 December this year that it had stopped a major loan agreement with Congo worth over $ 500 million because of the country’s failure to publish a contract between the state miner Gecamines and the offshore company Straker.[viii] Similar issues had led the IMF to suspend loans in 2011, with the IMF’s Africa head, Antoinette Sayeh, saying that it was not sure whether cash from mineral deals was going to the state, according to Bloomberg.[ix] The IMF rarely, if ever, explicitly talks about specific corruption risks. However, the nature of its concerns suggests that it was worried about possible corruption linked to the Straker deal, and potentially other such deals involving Straker’s owner, who we now know is Mr Gertler.[x]

How is it, then, that just six days after the IMF made its announcement, ENRC can go ahead and announce a deal of over half a billion dollars that includes buying Straker – the very company at the heart of the dispute? And should ENRC not have waited for matters to be resolved with the Serious Fraud Office regarding its Congolese activities, before proceeding with another large deal with Mr Gertler?

What, moreover, of ENRC’s own internally-commissioned audit by the law firm Dechert into its Congo dealings? Why has that not been completed and are Dechert still responsible for it? Will ENRC publish this audit, in accordance with its own pledges of transparency? What have the findings been so far? ENRC must provide satisfactory answers to these questions if it is to justify signing a deal to buy Straker and half of Camrose from Mr Gertler (which would give ENRC 100 per cent of Camrose in total, should the deal be approved by shareholders).

Global Witness and doubtless other investors would be interested in hearing ENRC’s answers on 28 December, given the contents of a Suspicious Activity Report filed by ENRC two years ago to the UK’s Serious Organised Crime Agency, in order to obtain clearance for purchasing the first half of Camrose. The Suspicious Activity Report, published by the American website 100Reporters, said that it was not possible to completely discount corruption questions surrounding Mr Gertler. ENRC and its lawyers Herbert Smith told UK law enforcement that “there is a risk that the assets of the Highwind Group [another Gertler group of companies] may have been obtained by corruption and the Transaction [the purchase of half of Camrose] may facilitate the acquisition, retention, use or control of criminal property by the Highwind Group/Dan Gertler and others and/or may result in corrupt payments being made to public officials” (see the article, which links to the entire Suspicious Activity Report, at http://100r.org/2012/06/fast-track-past-red-flags/). [xi]

When this information was published, ENRC reacted not by “welcoming a robust debate” but by sending legal threats to journalists in the UK and the US. The one British publication that had dared mention the Suspicious Activity Report was pressured into taking the article off its website but the American news service 100Reporters published the whole Suspicious Activity Report, together with the threat from law firm Jones Day.

Global Witness expects ENRC’s board to explain whether its opinions regarding Mr Gertler have changed since it filed the Suspicious Activity Report in August 2010 and, if so, why.

ENRC Chairman Mehmet Dalman should also explain at the General Meeting why he has said that he expects an “amicable conclusion” with the Serious Fraud Office in the first quarter of next year.[xii] He should also explain why he believes a “worst case scenario” with the SFO would have no effect on the company’s operations.[xiii]

It is not entirely clear how ENRC can engage in frank debate and freely discuss with the UK authorities any concerns it has over its Congo deals, when it has signed up to not saying anything prejudicial about Mr Gertler to government entities or journalists (there are certain exceptions for disclosure and investigations but this does not entirely clear matters up – see “Notes to editors” for the full provisions). In its 7 December 2012 agreement with Camrose, seen by Global Witness, ENRC promised not to criticise or “make any statement which is reasonably likely to be materially adverse or materially prejudicial” about Dan Gertler or his companies to (i) any Government Entity and (ii) publicly or to any journalists or others likely to publish. ENRC has also pledged not to “take any other action” relating to the activities of Dan Gertler or his companies “that is reasonably likely to cause [him or his companies]… being held in disrepute or losing any material goodwill”.

ENRC should also tell shareholders who were the owners of Legacy Industries Limited, the company from which it bought the Dezita mine for $ 195 million last year. Legacy Industries had not been heard of before it was mentioned in ENRC’s recent circular.

Global Witness is also calling on ENRC to state whether it envisages selling its Africa assets on to another company. In particular, could this latest deal help clear the way for Glencore to buy up ENRC’s Congolese mines? Glencore has declined to comment but at this stage shareholders should not be kept in the dark.

Global Witness urges ENRC to address these questions openly at the upcoming General Meeting. The company is important to the health and reputation of the London Stock Exchange and it counts a huge number of UK citizens among its shareholders. Investors and the public should be assured that ENRC has had no truck with possibly corrupt deals in one of the world’s most troubled nations, and be given all the necessary information to reach a properly informed judgment over the firm’s next Congo deal.

ENDS

Contact: Daniel Balint-Kurti, Campaign Leader, DRC: +44 7912 517 146; [email protected]

Notes to editors:

1. “Non-disparagement covenant”. Global Witness has viewed the Sale and Purchase Agreement between Cerida Global Limited, Fleurette Properties Limited, ENRC Congo BV and ENRC PLC. The Agreement includes a “non-disparagment covenant”, as follows:

9.1: For a period of three (3) years from the date of this Agreement, the purchaser and ENRC PLC shall procure that no member of the ENRC Group shall (nor shall any of them instruct, or direct, or expressly permit any of their respective directors, officers, employees, agents, advisers or representatives to):

9.1.1: criticise or make any statement which is reasonably likely to be materially adverse or materially prejudicial to the interests of the seller or any member of the Seller’s Group, or Dan Gertler or their respective directors, officers, businesses or operations (the “seller group interests”) whether formally, informally, in writing or orally, directly or indirectly (i) to any Governmental Entity or any person representing any Governmental Entity (except in each case where the making of such statement, criticism or disclosure is required by Applicable Laws, any applicatory regulatory guidance, or is made as part of an Investigation, Self-Report or Self-Report Investigation as defined in ENRC PLC’s Directors and Officers Liability and Corporate Reimbursement Insurance Policy in force as at the date of this Agreement, provided that such statement, criticism or disclosure is true, accurate and not misleading and based on relevant facts); or (ii) publicly or to any journalist, member of the press or other person reasonably likely to publish such statement or criticism.

9.1.2: take any other action relating to the activities of the seller or any member of the seller’s group or Dan Gertler or the Camrose Group of Companies that is reasonably likely to cause or contribute to the seller or any member of the seller’s group or any of sellers group interests being held in disrepute or losing any material goodwill;

9.2: ENRC PLC undertakes that, as soon as practicable after entry into this Agreement and in any event prior to Completion, it will notify the Agreed ENRC Persons of the obligations of ENRC PLC pursuant to clause 9 above by sending a notice in the agreed form. ENRC PLC will use its reasonable endeavours to obtain a signed acknowledgement of such obligations as soon as practicable following the dispatch of such notice and shall, at the written request of the seller, report to the seller in writing as soon as possible identifying which of the Agreed ENRC Persons has and has not signed and returned such acknowledgement.

9.3: ENRC PLC shall take such steps as are reasonable in the circumstances to ensure that for the duration of any obligations under clause 9, each director of ENRC PLC and each director, employee, Affiliate, agent or representative of any member of the ENRC Group who is reasonably likely to make any public comment or statement relating to the seller group interests purportedly on behalf of ENRC PLC or any member of the ENRC group:

9.3.1: is aware of the obligations of the purchaser and ENRC PLC pursuant to clause 9 above; and

9.3.2: does not take any actions which would result in a breach of the obligations of the purchaser or ENRC PLC pursuant to clause 9.

2. There is a further interesting clause in the above Agreement, which obliges the Gertler-related companies to refrain from seeking to influence officials to seize ENRC assets:

11.3.2: four (4) years and six (6) months from the date of Completion, the Seller and Seller’s Guarantor shall not and the Seller and Seller’s Guarantor shall each procure that no member of the Seller’s Group, no Additional seller and no Seller-Related Party shall (nor shall any of them instruct, direct or permit any of their respective directors, officers, employees, agents or representatives to) initiate any action, or procure, facilitate, solicit or encourage any action to be taken by any Governmental Entity, which results in any Relevant Asset being confiscated, seized or impounded, and-or the validity of or the title to or terms of any Relevant Asset being rescinded, withdrawn, revoked, cancelled or materially and adversely modified, varied, altered, amended or affected.

3. ENRC’s 7 December 2012 Circular to shareholders detailing the $ 550 million deal contains pertinent information relating to the legal and regulatory issues that the company faces (go to link on ENRC website: http://www.enrc.com/Media/press-releases). Of particular interest are the updates regarding the Serious Fraud Office and the UK Listing Authority. Here are a few excerpts (bold formatting by Global Witness):

Operational review of the Camrose Group

A firm of forensic accountants began a review of the books and records of various companies within the ENRC Group including Comide in May 2011. The books and records review identified a number of issues with the companies’ accounting systems, processes, approvals, records and controls for transactions and payments.

The review in respect of Camrose was limited to Comide and the forensic accountants recommended, in addition to a number of system and process based recommendations, that a further review be undertaken in respect of Comide and that reviews also be undertaken in respect of Swanmines, Metalkol and the Canadian registered companies that report to Camrose. The further review process is ongoing, is not anticipated to be completed prior to Completion and may lead to further issues being identified.

Serious Fraud Office

Background

The Company is involved in a reporting process with the Serious Fraud Office (“SFO”), which followed a number of public allegations made in the summer of 2011 in relation to the First Quantum litigation. The SFO invited the Company to a meeting, following which it was agreed that the Company would undertake investigations into certain matters including in respect of allegations around its operations and assets in, and transactions involving, Kazakhstan and Africa (in particular, the DRC). In respect of Africa, the Company has agreed the initial scope for an investigation with the SFO.

The Company is undertaking investigations as a result of the SFO process as well as the Company’s own internal reporting processes. The investigations are being managed by external legal counsel.

Possible outcomes

The investigations are ongoing and there can be no certainty as to the outcomes. It is additionally possible that the scope of the SFO reporting process will be widened and/or that other investigations may be necessary as a result of the findings of the existing investigations.

The outcome of the investigations may raise issues including those regarding compliance by the Company, its directors and employees with applicable laws including those relating to anti-bribery and corruption, sanctions, money laundering and fraud. Potential penalties for violations of such laws include both criminal and civil liability for the Company, its directors and/or employees. There is a risk that directors, senior employees and employees of companies within the ENRC Group (including those relevant to the Camrose Group) may be subject to disciplinary action, including dismissal, as a result of the investigations. There is also a risk that if any offence is found to have been committed by the Company, the relevant enforcement authority would be entitled to recover the property (including cash and other property) which was obtained through that unlawful conduct, under the Proceeds of Crime Act 2002 (as amended).

The Company also notes that, in the event that any offence is found to have been committed in effecting the 2010 Acquisition, there is a risk that the Acquisition may be considered to be a furtherance of such offence.

UK Listing Authority

Background

On 25 April 2012, the Company was contacted by the Financial Services Authority (“FSA”) in its capacity as the UK Listing Authority (“UKLA”). The letter stated that the UKLA was conducting a preliminary review of the Company’s compliance with the Listing Rules on a group wide (rather than Camrose) basis and, in particular, LR10 and LR11. The Company has been assisting the UKLA with these enquiries. Recognising the complexity of its related party issues, in May 2012, the Company engaged a major advisory/risk management firm to assist it in identifying any enhancements that could be made to its related party systems and procedures. In responding to UKLA requests in relation to Camrose and its subsidiaries, the Company identified certain issues. Accordingly, the Company instructed an advisory/risk management firm (via external legal counsel) to carry out an immediate additional review of transactions undertaken by the Camrose entities from a LR11 perspective, with the intention that any further relevant matters will be brought to the UKLA’s attention.

Possible outcomes

This review of related party transactions is ongoing. The UKLA has considered the Company’s various responses and replied instructing the Company to appoint a sponsor to carry out a diagnostic review of current and/or former Listing Rule 10 of the Listing Rules (Significant Transactions: Premium Listing) and Listing Rule 11 of the Listing Rules (Related Party Transactions: Premium Listing) analyses of certain transactions, including of the original purchase of 50.5 per cent. of Camrose (including all ancillary agreements, such as loans etc) and the transaction entered into with First Quantum (further details of which are set out in paragraph 4(e) of Part V of this document). Further issues may still arise beyond those which have currently been notified to the UKLA. The UKLA have not presently referred the matter to an enforcement team but the conclusions of the sponsor review which they have requested, or the UKLA’s independent conclusions on the Company’s wider compliance with the Listing Rules, may result in enforcement action against the Company by the UKLA or an agreed settlement in respect of the issues identified (either of which may include a combination of a public censure, a private warning, the payment of a fine and/or formal or informal agreements to improve systems and processes).

4. Global Witness wrote to ENRCon the morning of 20 December 2012, with the following questions. Global Witness will update its website should it receive answers to any of these questions beyond the stock response cited in the main text.

Is ENRC aware of the IMF’s decision to stop its loan programme with the Democratic Republic of Congo and the fact that IMF officials have said this was triggered by the country’s failure to publish the contract for Gecamines’ sale of its 25 per cent stake in Comide to Straker?
Just six days after the IMF announced that it was stopping its loan programme, ENRC announced a deal that involved buying Straker, the company at the heart of the dispute between Congo and the IMF? Why did the IMF decision not prompt ENRC to forego the deal?
Would it not have been sensible for ENRC to wait until it had concluded its discussions with the Serious Fraud Office over its Congo dealings before going ahead with this deal?
On November 2, the three founding shareholders of ENRC, who hold 43.77 per cent of the company, gave irrevocable undertakings to vote in favour of the approval resolution. Why did ENRC wait until the evening of Friday December 8 to announce the deal?
Is the internally-commissioned audit into ENRC’s activities in Congo still ongoing?
Is it still being conducted by the law firm Dechert?
Will you be filing, or indeed have you already filed, a Suspicious Activity Report on the new deal over Camrose and Straker?
Why did Mr Dalman say in ENRC’s last conference call that he expects an “amicable conclusion” with the Serious Fraud Office?
How does ENRC’s pledge in its deal with Camrose not to “make any statement which is reasonably likely to be materially adverse or materially prejudicial” about Dan Gertler or his companies” to journalists or “any Government Entity” square with: (a) your commitment to a robust debate on corporate governance and (b) your relations with legal and regulatory authorities, notably the Serious Fraud Office and the Serious Organised Crime Agency?
Are ENRC or its affiliates planning on selling any of their assets to Glencore, or are they in discussions to this effect?
If there are no concrete plans of a deal with Glencore, are there discussions on this?
Who owned Legacy Industries Limited at the time ENRC bought the Dezita mine in Congo last year for $ 195 million?

5. ENRC has not yet replied to the above questions. Here, however, is ENRC’s 11 June 2012 reply to earlier questions:

ENRC welcomes a robust debate on corporate governance and takes its responsibilities very seriously. ENRC is committed to upholding the highest standards of corporate governance. Through our Group Code of Conduct we instil the values of integrity and honesty across the Company, and expect all of our employees to act to the highest ethical standards.

The company’s M&A policy is the responsibility of the M&A committee, reporting directly to the Board. Every investment made by the Company is subject to thorough due diligence.

ENRC has a zero-tolerance policy to bribery and corruption, which extends to all of our business dealings, across all of our operations. The Board has been working extremely hard to ensure that its policies are adopted and procedures adhered to, with serious consequences for any breach of these policies and procedures.

Following a comprehensive review, completed in September 2011, ENRC has established a new set of governance structures and practices to ensure that the Group is run responsibly, in the best interests of its stakeholders. Notably, the Nomination Committee has taken a new range of responsibilities and is now known as the Nomination and Corporate Governance Committee.

The Group has a clear policy on combatting bribery and corruption, and has been liaising with the appropriate regulators, including the SFO. This is entirely normal practice for a major company that is serious about investigating all allegations properly and striving to meet corporate governance best practice and we draw your attention to quotes by the SFO in the Financial Times in the Financial Times on 12th December 2011 “We have not opened an investigation into ENRC. We encourage all companies within the scope of the Bribery Act to be looking at their corporate culture and their adequate procedures. The door of the SFO is always open to all companies that want to discuss these issues”.

Under ENRC’s ‘Overarching Principle’, employees should act with integrity and honesty and to the highest ethical standards. The Code of Conduct is explicit that ENRC is resolutely opposed to bribery and corruption in whatever form it may take and all Employees are required to ensure ENRC’s opposition is made clear in all circumstances. The Code of Conduct applies to every employee within the ENRC Group and to associated persons who, whilst not necessarily being employees of the ENRC Group, are conducting business on behalf of ENRC.

As part of our upgraded governance structures, the first stage of ethics training, was recently delivered by an independent, internationally-recognised ethics training provider. This incorporated training hundreds of senior managers face-to-face, with additional extensive training delivered online.

ENRC also has an established whistleblowing hotline, independently administered by the same ethics training provider, which operates 24 hours a day, 365 days a year, in five languages. We have a robust investigations policy and established procedures to effectively and thoroughly investigate whistleblowing reports and other issues and take appropriate corrective action.

ENRC has at all times strived to uphold the highest standards expected of an international mining company listed on the London Stock Exchange.

[iii] The irrevocable undertakings are referenced on page 16 of the December 2012 Circular to shareholders describing the deal (linked to at http://www.enrc.com/Media/press-releases). Global Witness has reviewed the original documents at the offices of the law firm Jones Day in London. They are signed by the three ENRC founders: Alijan Ibragimov, Patokh Chodiev and Alexander Machkevitch.

[iv] Some of the clearest cases of companies associated with Mr Gertler buying assets at small fractions of their commercially estimated values are those of Kolwezi, Frontier and Lonshi, all of which were confiscated from the Canadian mining company First Quantum by the Congolese authorities. ENRC announced in statements on August 20 2010 that the four offshore companies that obtained 70 per cent of Kolwezi in January 2010 were associated with Mr Gertler. The licences for the Frontier and Lonshi mines were later also confiscated from First Quantum and sold to another three offshore companies. In a December 2012 feature, Bloomberg described the companies that gained control of Frontier (and thus also Lonshi, as the two licences wrapped up together) as “Gertler’s joint-venture”, confirming his link to the companies that had previously been a matter of speculation.

The offshore companies Sandro Resources Ltd , Garetto Holdings Ltd. (both British Virgin Islands-registered) and Fortune Ahead (Hong Kong-registered) obtained the confiscated Frontier and Lonshi mines for $ 60 million, which was roughly 3.8% of the average of commercial valuations obtained by Global Witness.

Our calculations are as follows. The average of the four Frontier valuations obtained by Global Witness is ($ 1.4 billion + $ 1.65 billion + $ 1.06 billion + $ 1.95 billion)/4 = $ 1.51 billion. The average of the two Lonshi valuations obtained by Global Witness is ($ 250 million +$ 392 million)/2 = $ 321 million.

The equipment at Frontier was, however, not part of the deal. In August 2010, First Quantum put the “carrying cost” of its equipment at Frontier at $ 254 million (there was no equipment relevant to Lonshi). If we subtract this from the average for Frontier, it leaves us with $ 1.256 bn for that mine and $ 321 million for Lonshi. Thus, the average valuation we will use for both mines is $ 1.577

The $ 60 m salesprice to the BVI/Hong Kong companies for Frontier and Lonshi was, on the basis of these calculations, 3.8% of the average of commercial valuations. Further details regarding the origin of the valuations we cite, from a mix of public and confidential sources with major financial institutions, can be found in Global Witness’s memo to ENRC shareholders of 12 June 2012 (http://bit.ly/PMCBzX).

If this seems like a very low figure, it is similar to the situation with Kolwezi, 70% of which was acquired by the Highwind Group (later named in ENRC statements as being associated with Dan Gertler) for $ 60 million. ENRC has, moreover, officially stated that it loaned Mr Gertler’s companies this $ 60 million signature bonus fee. The average of three valuations for Kolwezi, extrapolated to a 70 per cent stake, was ($ 2.69 bn + $ 334 m + $ 1.58 bn)/3 = $ 1.53 bn. The machinery at Kolwezi was not part of the deal but even if we were to attribute a generous figure of $ 530 million for the machinery, this would bring the value of Kolwezi down to $ 1 billion and the price that the Highwind Group paid would still have been just 6% of the average of the three commercial valuations.

[v] By “beneficiaries” Global Witness means any individuals who may benefit financially from deals and transactions referred to in this briefing, through actual beneficial ownership of shares or through any other financial arrangements.

[vi] See Global Witness’s memo to ENRC shareholders of 12 June 2012 for more details, notably footnote 4: ENRC has paid companies associated with Mr Gertler: $ 75 million for 50 per cent of SMKK; $ 175 million in respect of Kolwezi and associated assets (total $ 250 million) [this figure does not include hundreds of millions of dollars in loans under the first Camrose deal]. According to Global Witness’s calculations ENRC paid companies associated with Mr Gertler a further $ 120 million for its purchase of CAMEC in September 2009. The memo can be found at http://bit.ly/PMCBzX.

[x] On 20 December 2012 Global Witness wrote the following questions to Oscar Melhado, IMF Resident Representative in Congo: “I was also wondering where the IMF stands on the question of corruption in the DRC. Specifically, was the IMF concerned about risks of corruption in this deal? Were there any other mining or oil deals in the DRC that raised concern at the IMF and what were the nature of these concerns?” The response the following day was: “One of the key objectives of the IMF-supported program with the DRC is transparency and good governance in natural resources. This includes providing information on contract transactions and ensuring that the country receives a fair share from sale of its assets. Enhancing governance and transparency in the natural resource sector would ensure that proceeds from the sale of state assets are properly recorded and indeed accrue to the state budget.” Regarding the fact that Straker is associated with Mr Gertler, see the ENRC December 2012 circular, page 45: “Cerida is an indirect, wholly owned subsidiary of Fleurette, whose entire issued share capital is, in turn, indirectly and wholly owned by a discretionary trust for the benefit of the wife and children of Mr. Dan Gertler. Fleurette and its subsidiary, Straker, are associates of Cerida.”

[xi] 100Reporters, “Fast Track Past Red Flags”, 4 June 2012. The piece says that Jones Day “called on 100Reporters to eliminate any references or discussion of the Suspicious Activity Report from its website. ENRC did not object to “appropriate investigative reporting,” Richards wrote in an email, but it did “object to journalists referring to or printing the content of suspicious activity reports…[that] are strictly confidential.” The email demanded that 100Reporters “immediately remove” any reference to the report from stories and “destroy all copies of the Report,” adding that if 100Reporters failed to comply it would be “in contravention of the public interest” and potentially liable “to a claim for damages.”” The article also says that UK newsletter Africa Confidential published an article on the Suspicious Activity Report but “withdrew the document from its website after lawyers for Eurasian Natural Resources threatened the newsletter with legal action”. “The law firm, Jones Day, has exerted similar pressure on at least two other media outlets that obtained the document,” 100Reporters continued. “Jones Day has told journalists that the document was submitted to the government in strictest confidentiality and demanded they return it or face prosecution.”

[xii] ENRC conference call 10 December 2012. See excerpt from transcript in “Notes to editors” above.

[xiii] In the 10 December conference, Mr Dalman said: “Taking the worst case scenario, if there was a worst scenario, I don’t think it will affect our operations whatsoever.”

Les risques de corruption montrent que le FMI a eu raison d’arrêter son programme de prêts au Congo

Posted by admin on December 12th, 2012

(Traduction d’un communiqué originalement publié en anglais le 5 décembre 2012)

Les agences de presse Bloomberg et Reuters ont signalé que le Fonds monétaire international avait arrêté son programme de prêts à la République démocratique du Congo en raison d’inquiétudes quant à la transparence dans le secteur minier de ce pays. Bien que le Congo ait désespérément besoin de financements, Global Witness estime que les inquiétudes concernant la possible corruption dans le secteur minier congolais étaient si vives que la décision du FMI d’arrêter les prêts était justifiée.

Le programme global de prêts s’étalant sur trois ans s’élevait à plus de 500 millions de dollars, dont 200 millions n’avaient pas encore été versés. Le programme devait expirer le 10 décembre de cette année mais le Congo espérait une prolongation.

La raison immédiate invoquée par le FMI pour l’arrêt de ses prêts a été que les autorités congolaises ont omis de publier un contrat minier conclu en juin 2011. Ce mois-là, l’entreprise publique minière Gécamines a cédé 25 pour cent de la société minière Comide à Straker International Corp, enregistrée aux Îles Vierges Britanniques.

Le Congo avait promis au FMI et à la Banque mondiale qu’il publierait les contrats miniers signés entre les entreprises publiques et privées et qu’il publierait des informations détaillées concernant la propriété de ces sociétés. Il s’était également engagé à vendre ses actifs miniers par voie d’adjudication publique. Le Congo a donné suite à ces promesses en adoptant un décret en mai 2011 disposant que tout contrat relatif aux ressources naturelles serait publié dans un délai de 60 jours à compter de son entrée en vigueur.

Certes, Global Witness se réjouit de ces mesures prises par les autorités congolaises, mais il n’en demeure pas moins que bon nombre de contrats importants n’ont pas été publiés et que certains contrats qui ont été publiés font ressortir les risques de corruption que nous avons mis en lumière.

Global Witness s’est inquiétée de la façon dont, depuis fin 2009, des sociétés minières publiques ont vendu secrètement une série d’actifs dans le secteur du cuivre et du cobalt dans la province du Katanga extrêmement riche en minerais, sans adjudication publique et à des prix de vente souvent bien inférieurs aux valeurs commerciales estimées. Les entreprises qui ont acheté les actifs étaient enregistrées dans des paradis fiscaux – en particulier aux Îles Vierges Britanniques – qui gardent secret le nom des propriétaires et des administrateurs des sociétés. Dans la plupart des cas, si pas dans tous, ces entreprises étaient liées à Dan Gertler, un homme d’affaires ami du Président Joseph Kabila.

Après avoir acquis les actifs, les entreprises offshore ont ensuite souvent fait d’énormes profits en les revendant à des compagnies internationales ou en établissant des partenariats avec elles, en particulier avec les géants miniers Glencore et Eurasian Natural Resources Corporation (ENRC). Ces deux sociétés sont cotées au FTSE 100 de la Bourse de Londres.

L’annonce de la décision du FMI d’arrêter son programme de prêts devrait mettre en évidence le besoin pour l’État congolais de veiller à ce que ses ressources naturelles soient vendues par voie d’adjudication publique. Glencore et ENRC devraient faire le point sur les craintes de corruption que suscitent leurs investissements au Congo et veiller à ce que toutes ces transactions fassent l’objet d’une enquête indépendante, avec publication de tous les résultats.

Les noms des bénéficiaires passés et actuels de toutes les entreprises dont Glencore et ENRC sont partenaires au Congo devraient également être publiés afin de contribuer à garantir publiquement que des fonctionnaires gouvernementaux corrompus ou leurs représentants ne figurent pas parmi les propriétaires secrets de ces sociétés partenaires.

Les autres bailleurs de fonds devraient également prendre acte de la situation et réduire leur aide au Congo pour la gouvernance jusqu’à ce que des mesures élémentaires anticorruption soient adoptées et qu’une réponse ait été apportée aux préoccupations relatives aux ventes d’actifs miniers au Katanga. Sans ces mesures, les prêts des pays donateurs visant à améliorer la gouvernance au Congo risquent fort de produire peu de fruits.

ENRC, Glencore et les représentants de M. Gertler ont tous défendu le caractère honnête des transactions auxquelles ils ont participé au Congo. M. Gertler et Glencore ont par ailleurs contesté le fait que les sociétés de M. Gertler avaient acquis des actifs miniers pour des montants bien inférieurs à leurs valeurs commerciales. De même, le gouvernement congolais et la Gécamines ont défendu leur façon d’agir, le ministre congolais des Mines, Martin Kabwelulu, affirmant à Bloomberg lundi que le gouvernement avait publié toutes les informations requises.

On ignore si M. Gertler a des intérêts dans Straker, la société qui a acquis 25 pour cent de Comide. On sait toutefois que M. Gertler est partenaire dans le partenariat minier global, car Camrose – dont près de la moitié des actions sont détenues par M. Gertler – est actionnaire de Comide. Des documents de la compagnie provenant des Îles Vierges Britanniques montrent que Straker a été enregistrée par Trident Trust, qui a enregistré d’autres entreprises liées à M. Gertler.

ENRC est également partenaire dans la mine de Comide et à ce titre, elle devrait également jeter la lumière sur les transactions qui posent question au FMI et sur la propriété de son partenaire de joint-venture Straker.

Contact: Daniel Balint-Kurti – Responsable de campagne, République démocratique du Congo ; tél. 0207 492 5872 ; 07912 517 146.

Notes à l’intention des équipes de rédaction

1. Le porte-parole de M. Gertler a évoqué à Global Witness la possibilité de mener un audit conjoint sur les bénéficiaires de certains des intérêts liés à M. Gertler et à sa famille. Global Witness a déclaré à plusieurs reprises qu’elle serait heureuse de discuter de cette possibilité. La réponse la plus récente du porte-parole de M. Gertler à ce sujet remonte au 22 juin de cette année, date à laquelle il a signalé qu’il allait « en discuter plus à fond avec mon client ». Depuis lors, Global Witness n’a reçu aucune communication à ce sujet des représentants de M. Gertler.

2. Les documents d’enregistrement de Straker International Corp. aux Îles Vierges Britanniques peuvent être consultés ici. Des autres documents d’enregistrement des Îles Vierges Britanniques montrent que Trident Trust était également l’agent agréé de Rowny Assets Ltd et de Biko Invest Corp, deux sociétés liées à M. Gertler qui sont devenues partenaires de Glencore dans deux mines congolaises début 2011.

3. Le mémo du 9 mai adressé par Global Witness aux actionnaires de Glencore peut être consulté ici. Notre mémo du 12 juin adressé aux actionnaires d’ENRC peut être consulté ici.

4. Global Witness a envoyé un courriel à un porte-parole de M. Gertler le 4 décembre au soir, demandant si M. Gertler était le propriétaire de Straker International Corp., et dans le cas contraire, s’il avait un lien quelconque avec cette société. Nous actualiserons cette information si nous recevons une réponse.

Corruption risks mean the IMF was right to halt Congo loan programme

Posted by admin on December 5th, 2012

For Immediate Release

Bloomberg and Reuters news agencies have reported that the International Monetary Fund has halted its loan programme with the Democratic Republic of Congo because of concerns over transparency in the country’s mining sector. While Congo is clearly in desperate need of funds, Global Witness believes that concerns over possible corruption in the country’s mining sector were so serious that the IMF was justified in stopping its lending.

The overall three-year loan programme was for over $ 500 million, of which $ 200 million was not yet disbursed. Although the programme was due to expire on 10 December this year, Congo had been hoping for an extension.

The immediate reason given by the IMF for halting its lending was the failure of the Congolese authorities to publish a June 2011 mining contract. In that month, the state-owned miner Gecamines ceded 25 per cent of mining company Comide to Straker International Corp, registered in the British Virgin Islands.

Congo had promised the IMF and the World Bank that it would publish mining contracts between public and private companies and that it would publish details on the ownership of these companies. It had also pledged to sell mining assets by public tender. Congo followed up on these promises by passing a decree in May 2011 stating that all natural resource contracts would be published within 60 days of their coming into effect.

While Global Witness welcomed these moves by the Congolese authorities, many key contracts have not been published and some of those that have been published have underscored the corruption risks we have highlighted.

Global Witness has expressed concern over the way in which, since the end of 2009, state mining companies have sold off a slew of key copper and cobalt assets in the immensely mineral-rich Katanga province secretly, without any public tenders and at sales prices that were often steeply below commercially estimated values. The companies buying the assets were registered in offshore tax havens – particularly the British Virgin Islands – that keep company ownership and directors secret. In most, possibly all, cases the companies were linked to Dan Gertler, a businessman who is a friend of President Joseph Kabila.

After acquiring the assets, the offshore companies often went on to make huge profits by selling them on to or by partnering up with international companies, in particular the mining giants Glencore and the Eurasian Natural Resources Corporation (ENRC). Both of these companies figure on the London Stock Exchange’s FTSE 100.

The reported decision of the IMF to halt funding should highlight the need for the Congolese state to ensure its natural resources are sold by public tender. Glencore and ENRC should take stock of the corruption fears surrounding their investments in Congo and ensure that all these deals are independently investigated, with all findings published.

The past and present beneficiaries of all the companies with which Glencore and ENRC are partnered in Congo should also be published, to help assure the public that corrupt government officials or their proxies are not among the secret owners of these partner companies.

Other donors should also take note and scale back governance aid to Congo until basic anti-corruption measures are enacted and until concerns over mining sales in Katanga have been addressed. Without such measures, there is a serious risk that donor nations’ loans aimed at improving governance in Congo will bear little fruit.

ENRC, Glencore and Mr Gertler’s representatives have all defended the probity of the deals they have been involved with in Congo. Mr Gertler and Glencore have also disputed that Mr Gertler’s companies have obtained mining assets at far below their commercial values. The Congolese government and Gecamines have similarly defended their records, with the Congolese mines minister Martin Kabwelulu telling Bloomberg on Monday that the government had published all the information requested.

It is not known whether Mr Gertler has any interests in Straker, the company that acquired 25 per cent of Comide. It is, however, known that Mr Gertler is a partner in the overall mining partnership, as Camrose – nearly half of which is owned by Mr Gertler – is a shareholder in Comide. Company documents from the British Virgin Islands show that Straker was registered by Trident Trust, which has registered other companies associated with Mr Gertler.

ENRC is also a partner in the Comide mine and, as such, should also shed light on the transactions being queried by the IMF and the ownership of its joint-venture partner Straker.

// END

Contact: Daniel Balint-Kurti – Campaign Leader, Democratic Republic of Congo; tel. 0207 492 5872; 07912 517 146.

Notes to editors

1. Mr Gertler’s spokesman has suggested to Global Witness the possibility of a conducting a joint audit into the beneficiaries of some of the interests associated with Mr Gertler and his family. Global Witness has on several occasions said it would be happy to discuss this possibility. The most recent response of Mr Gertler’s spokesman on the subject was on 22 June this year, when he said that he would “discuss further with my client”. Global Witness has received no communication since then from Mr Gertler’s representatives on this subject.

2. The incorporation documents from the British Virgin Islands of Straker International Corp. can be found here. Incorporation documents from the British Virgin Islands show that Trident Trust was the registered agent for both Rowny Assets Ltd and Biko Invest Corp, which are companies associated with Mr Gertler that became partners of Glencore in two Congolese mines in early 2011.

3. Global Witness’s 9 May memo to Glencore shareholders can be found here. Our 12 June memo to ENRC shareholders can be found here.

4. Global Witness e-mailed a spokesman for Mr Gertler on the evening of 4 December, asking whether Mr Gertler is the owner of Straker International Corp and, if not, whether he is in any way associated with the company. We will update this statement if we receive a response.

L’utilisation abusive généralisée des permis de coupe expose les forêts du Congo à un risque croissant de destruction

Posted by admin on October 25th, 2012

25th October 2012

Click here to read in English.

简体中文

Les compagnies forestières industrielles et les agents de l’État utilisent systématiquement les permis de coupe communautaires de manière abusive pour détourner le gel imposé par la République démocratique du Congo (RDC) sur l’attribution de nouvelles concessions forestières, affirme un nouveau rapport de Global Witness.

Les « permis de coupe artisanale » sont conçus pour permettre aux communautés congolaises d’exploiter leurs forêts à petite échelle. Toutefois, dans la pratique, ces permis sont utilisés par des exploitants forestiers étrangers désireux de profiter des forêts congolaises à une échelle industrielle, essentiellement pour des acheteurs en Chine.

La RDC est le deuxième pays forestier au monde et 40 millions de Congolais dépendent de la forêt pour leurs revenus, leur nourriture, leurs matériaux de construction ou leurs médicaments. Cependant, des décennies marquées par la faiblesse des lois et du gouvernement ont permis aux compagnies forestières de piller les forêts, les communautés n’en retirant guère de bénéfices. Un gel imposé en 2002 sur la création de nouvelles concessions forestières avait pour objectif de stopper l’expansion de l’exploitation forestière industrielle en attendant la réalisation des réformes promises de longue date dans le secteur. Cependant, cette utilisation abusive des permis artisanaux a donné aux agents de l’État et aux exploitants un moyen de continuer à ouvrir de vastes étendues de forêts à une exploitation industrielle.

« La porte qui permet d’accéder aux forêts de la RDC a été fermée aux nouveaux exploitants industriels, mais ceux-ci passent directement par la fenêtre », a déclaré Colin Robertson, responsable des campagnes dans le domaine des Forêts à Global Witness. « Les permis de coupe artisanale sont prévus pour une exploitation à petite échelle par les communautés congolaises cherchant à améliorer leurs moyens de subsistance. En réalité, ces permis sont détournés par des entreprises qui veulent mettre la forêt à nu sans guère se soucier du coût environnemental ou humain. »

Le rapport, intitulé « L’art de l’exploitation forestière industrielle en RDC », révèle que 146 permis de coupe artisanale ont été délivrés à des exploitants dans la seule province de Bandundu depuis 2010, affectant ainsi une zone de la taille de 11 000 terrains de football. Le mode de délivrance et d’utilisation de ces permis porte généralement atteinte au droit et aux réglementations forestiers de la RDC, et ce, pour dix raisons différentes. Tous les permis que Global Witness a consultés constituent explicitement une « autorisation de coupe industrielle de bois d’œuvre ».

La plupart des exploitants forestiers ciblent le wengé, un bois dur précieux très prisé en Chine, où il entre dans la fabrication de revêtements de sol et de meubles, lesquels sont souvent exportés vers l’Europe et l’Amérique du Nord. Le wengé figure sur la Liste rouge de l’UICN des espèces menacées, et son exportation a récemment été interdite par le Cameroun.

Le droit forestier de la RDC stipule que deux permis de coupe artisanale au maximum peuvent être octroyés chaque année à des personnes physiques congolaises équipées d’une scie en long ou d’une tronçonneuse mécanique. Mais Global Witness a découvert que jusqu’à 12 permis de coupe artisanale sont attribués par an à des compagnies forestières étrangères qui pénètrent dans les forêts munies d’équipements lourds tels que des bulldozers et des chargeuses de billes.

« Les autorités congolaises ont régulièrement enfreint leurs propres lois en délivrant ces permis de coupe », commente Colin Robertson. « Cela devrait susciter de l’inquiétude parmi tous les acheteurs de bois dur de RDC qui veillent à respecter les législations des États-Unis et de l’UE contre l’importation de bois d’œuvre illégal. »

Un avant-projet de décret sur les forêts communautaires permettrait aux communautés de s’impliquer davantage dans la gestion des forêts et de bénéficier d’une exploitation artisanale gérée correctement. Cependant, le décret attend la signature du Premier ministre de la RDC depuis 2010.

« L’utilisation abusive de ces permis fait que le gel imposé à l’attribution de nouvelles concessions forestières est mis à mal et que de nouvelles zones de la forêt tropicale congolaise sont ouvertes aux entreprises. Il s’agit là d’une très mauvaise nouvelle pour ces forêts ainsi que pour les personnes qui en dépendent », a précisé Colin Robertson. « Le gouvernement congolais doit de toute urgence mettre un terme à cette utilisation abusive du système, signer le décret sur les forêts communautaires attendu de longue date et s’assurer que le droit forestier soit respecté à la fois par les exploitants et ses propres agents. »

Note à l’attention des journalistes et des équipes de rédaction :

(1) Le rapport peut être consulté dans son intégralité à l’adresse suivante.

(2) Un gel – communément appelé « moratoire sur l’attribution de nouvelles concessions forestières » – a été annoncé en 2002, et est paru dans le Journal officiel du pays en 2005.

(3) Le wengé ou Millettia Laurentii figure parmi les espèces menacées recensées par l’Union internationale pour la conservation de la nature dans sa Liste rouge mondiale des espèces menacées – www.iucnredlist.org.

(4) Global Witness travaille depuis plus de 15 années sur la transparence du secteur forestier et l’exploitation forestière illégale. Pour de plus amples renseignements sur nos travaux dans le domaine forestier, veuillez cliquer ici.

Contact :

Colin Robertson : +243 991 386 482, [email protected]

Reiner Tegtmeyer : +243 822 189 044, [email protected]

L’ONG environnementale congolaise Réseau Ressources Naturelles (RRN) se tient également à disposition pour émettre des commentaires sur la question. Veuillez contacter Joseph Bobia : +243 8 18 14 85 39 / +243 9 98 18 21 45

FAQ : situation actuelle dans l’est de la République démocratique du Congo

Posted by admin on August 23rd, 2012

22nd August 2012

FAQ : situation actuelle dans l’est de la République démocratique du Congo

Août 2012

Lire notre FAQ sur la situation actuelle dans l’est

Une nouvelle rébellion dirigée contre le gouvernement congolais a éclaté en avril 2012 dans l’est de la RDC. Le groupe d’insurgés, connu sous le nom de M23, se composerait d’environ 600 combattants, dont la plupart faisaient auparavant partie d’un groupe rebelle, le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP).[1] Le CNDP, après de nombreuses années d’insurrection au Nord- et au Sud-Kivu, a été intégré dans l’armée congolaise (FARDC) au titre d’un accord de paix signé le 23 mars 2009. Il semblerait que le groupe ait choisi de s’appeler « M23 » pour montrer qu’il est mécontent du fait que le gouvernement congolais n’aurait pas rempli les modalités de l’accord de paix de 2009. Depuis qu’ils ont éclaté en avril dernier, les combats entre l’armée congolaise et les rebelles du M23 ont entraîné le déplacement de plus de 220 000 civils ne serait-ce que dans la province du Nord-Kivu, d’après l’UNOCHA. Des informations en provenance des Kivus suggèrent une hausse du nombre des attaques dirigées contre les civils et une intensification des tensions ethniques dans une région qui accuse déjà plus de quinze années de violence et d’instabilité.

For general enquiries please contact +44 (0)207 492 5820, [email protected].

For urgent out of hours enquiries please contact Andrea Pattison on +44 (0)7970 103083, [email protected]

FAQ: current situation in the eastern Democratic Republic of Congo August 2012

Posted by admin on August 22nd, 2012

22nd August 2012

Read our FAQ on the current situation in eastern DRC

A new rebellion against the Congolese government was launched in April 2012 in eastern DRC. The insurgent group is known as the M23 and is thought to comprise around 600 fighters, the core of whom formerly belonged to a rebel group called the Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP). The CNDP, after many years of insurgency in North and South Kivu, integrated into the Congolese army (FARDC) in a 23 March, 2009 peace agreement. Since it began in April, fighting between the Congolese army and the M23 rebels has displaced over 220,000 civilians in North Kivu province alone, according to the UNOCHA. Reports from the Kivus suggest that attacks against civilians are increasing and ethnic tensions heightening in a region that has already suffered over fifteen years of violence and instability.

Donors must hold Rwandan government to account for supporting new rebellion in eastern Congo

Posted by admin on June 29th, 2012

29th June 2012

For immediate release

Donors must hold Rwandan government to account for supporting new rebellion in eastern Congo

Rwanda’s two main donors, the United Kingdom and United States, must use their influence to end Kigali’s support of armed groups operating in the Democratic Republic of Congo (DRC), Global Witness said today.

A leaked UN document seen by Global Witness reveals how the Rwandan government has breached international sanctions by providing soldiers, weapons, ammunition and financial support to a new rebellion in eastern DRC.

The briefing is a confidential annex to a new report by the UN’s Group of Experts. It is based on official documents, intercepts of radio communications, eye-witness accounts and photographs that show how Rwandan officials directly facilitated the creation of a new revolt, known as the M23, against Congo’s government. The rebellion’s most high-ranking commander is notorious warlord General Bosco Ntaganda, who is wanted by the International Criminal Court on war crimes charges.

”The UK and US governments are the two largest bilateral donors to Rwanda, committing over US$ 350 million of tax-payers’ money to the country in 2011. This gives them significant influence and in cases like this they have a responsibility to use it,” said Sophia Pickles, a Campaigner at Global Witness. “They cannot stand by and watch a regime they bankroll orchestrating a new war in Congo. The lives of thousands of Congolese civilians, as well as the stability of the region, are on the line.”

International donors have long shown a reluctance to challenge Kigali over its predatory role in the DRC. The Congolese government has publicly stated that the US government has sought to delay the publication of the new UN report annex – a claim also made to Global Witness by some others in the diplomatic community. The United States, meanwhile, has said that it wanted to give the Rwandan government time to respond.

One of the most disturbing aspects of the UN report annex findings is how the M23 insurgency enjoys direct support from senior levels of the Rwandan government. Officials named include the Rwandan Minister of Defence, General James Kabarebe, and the country’s Chief of Defence staff, General Charles Kayonga. The annex details how Kabarebe, Kayonga and others breached international sanctions by providing sustained political and military support to the rebels, whose leader, General Ntaganda, is subject to an asset freeze and a travel ban imposed by the UN Security Council.

Global Witness has gathered evidence that in the months leading to the rebellion, General Ntaganda and other senior members of the M23 amassed huge sums of money through the trade in conflict minerals. Ntaganda has personally made millions of dollars by smuggling Congolese coltan and tin ore across the border into Rwanda through property he owns in the city of Goma. From there the minerals have been marketed internationally as Rwandan goods – while the authorities in Kigali have turned a blind eye.

“The Rwandan government has been orchestrating armed violence in Congo for political and economic gain for over a decade, causing countless deaths and massive displacement of ordinary Congolese in the process,” said Pickles. “The increasingly flimsy denials have been sustained only by international apathy. It is time Rwanda’s international backers called time on this game. Will the UK and the US now step up?”

/ Ends

Contact:

Sophia Pickles on +44 7703 108 449 or +44 207 492 5893; [email protected]

Notes to editors:

1. Over the past decade UN investigators and NGOs reports have published detailed evidence of grave human rights abuses committed by Rwandan forces occupying Congolese territory, as well as Rwandan pillage of its neighbour’s natural resource wealth, See for example the 2010 UN Mapping Report that can be downloaded from http://www.un.org/apps/news/story.asp?Cr1=congo&NewsID=36306&Cr=democratic. See also UN DRC Group of Expert reports available at http://www.un.org/sc/committees/1533/egroup.shtml.

2. Global Witness’ most recent report on eastern DRC, Coming Clean – How supply chain controls can stop Congo’s minerals trade fuelling conflict, can be downloaded from http://www.globalwitness.org/library/renewed-fighting-eastern-congo-highlights-urgent-need-end-conflict-minerals-trade. The report highlights the role and responsibilities of the Congolese government, as well as those of companies and the governments of neighbouring countries, with regards to the conflict minerals trade, and presents a series of detailed recommendations.

3. The UK has committed £75 million to Rwanda for 2012. Figures for UK development assistance commitments to Rwanda between 2011 and 2012 are available at http://www.dfid.gov.uk/Documents/publications1/op/rwanda-2011.pdf. Figures for US development assistance to Rwanda in 2012 are not currently available on the USAID website. In 2011 the US requested over US$ 240 million in foreign assistance appropriations to Rwanda. A breakdown of US spending in Rwanda is available at http://transition.usaid.gov/locations/sub-saharan_africa/countries/rwanda/rwanda_fs.pdf.

Global Witness investigates and campaigns to prevent natural resource-related conflict and corruption and associated environmental and human rights abuses

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